Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence conseil en communication Billiotte & Co, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 45 rue des Ponts à Nancy (54000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 402 328 421 (ci-après dénommée l’ “Agence”), et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2015).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 70 € HT de l’heure.

Article 3 – Termes de paiement

Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, acomptes au comptant.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’Agence au client :

en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

« Création graphique agence Billiotte & Co », lorsque cela concerne des prestations de création graphique
« Réalisation : agence Billiotte & Co », lorsque cela concerne des prestations de développement web
« Une création de l’agence Billiotte & Co », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence.

La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dès lors que le “Bon à Tirer” aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier.

La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 9 – Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 10 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.